L’indemnité de l’assurance Dommages ouvrage doit être affectée à la réparation de l’ouvrage

La procédure de règlement des sinistres Dommages ouvrage par l’assureur présente une particularité. En effet, les sommes allouées au titre de l’assurance Dommages ouvrage doivent être affectées uniquement à la réparation effective du dommage garanti. En ce sens, l’assurance Dommages ouvrage déroge au principe de libre disposition de l’indemnisation versée par l’assureur après un sinistre.

Les deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rendus le 17 décembre 2003 ont conforté ce principe.

• L’arrêt n°02-19034 se prononce en l’absence de réparation du maître d’ouvrage.

La Cour de Cassation, visant l’article L.242-1 du Code des assurances, a censuré l’arrêt de la Cour d’appel au motif que les textes relatifs à l’assurance Dommages ouvrage introduisent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation, rendant obligatoire l’affectation de l’indemnité perçue à la réparation des désordres.

• De son côté, l’arrêt n°07-17608 se penche sur le cas où les travaux de réparation ont été effectués.

Les juges ont confirmé l’arrêt de la Cour d’appel en confortant le bien-fondé de l’action en remboursement de l’assureur en cas de dommages-ouvrage, par la simple référence au principe indemnitaire : nul ne peut s’enrichir à l’occasion d’un sinistre.

Plus récemment, l’arrêt n°014-19804 de la troisième chambre civile rendu le 4 mai 2016 a définitivement entériné ce principe. D’une part, cette nouvelle décision rappelle l’obligation d’affecter l’indemnité versée par l’assurance Dommages ouvrage à la réparation des travaux. D’autre part, cet arrêt précise les règles d’attribution de la preuve en cas d’action exercée par l’assureur en restitution du trop versé. En effet, la troisième chambre civile considère qu’il incombe aux assurés d’apporter la preuve qu’ils « avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été le coût ».

Cet arrêt sera publié au Bulletin des arrêts de la cour, ce qui témoigne de l’importance de ce sujet aux yeux de la juridiction suprême.

Comment les professionnels de l’immobilier doivent-ils agir ?

En votre qualité de syndic de copropriété ou de maître d’ouvrage, il vous incombe d’affecter la totalité des fonds reçus à titre d’indemnité versée par l’assureur à la réparation du sinistre Dommages ouvrage. A défaut, vous serez tenu de restituer l’indemnité non affectée à la réparation.

Gardez précieusement les factures payées relatives aux travaux de réparation. Les travaux opérés doivent respecter les préconisations techniques établies par l’expert. Dans le cas contraire, l’assureur peut décliner toute garantie de l’assurance dommages-ouvrage, au prétexte que les préconisations techniques indemnisées n’ont pas été suivies.

De même, abstenez-vous d’effectuer des travaux plus simples ou moins onéreux que ceux préconisés par votre assureur. Pour rappel, l’assureur concernant les dommages-ouvrage est tenu de préfinancer une réparation pérenne et efficace, comme le précise l’arrêt n°10 16308 du 22 juin 2011 rendu par la troisième chambre civile. Leader de l’assurance pour les professionnels de l’immobilier, Verspieren propose des solutions d’assurance Dommages ouvrage après livraison ainsi que des assurances DO multitravaux adaptées aux besoins des administrateurs de biens, des gérants d’immeubles ou des syndics de copropriété.