La gestion des sinistres incendie et dégât des eaux de moins de 5000 euros va être profondément modifiée avec la convention IRSI

 

Depuis le 1er juin 2018, la nouvelle convention inter-assureurs d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) est applicable. L’IRSI change en profondeur les règles d’indemnisation des sinistres dégâts des eaux et incendies d’un montant inférieur à 5000 € HT.

L’objectif poursuivi par cette nouvelle convention est d’apporter un meilleur service à l’assuré tout en simplifiant et accélérant le règlement des sinistres.

L’IRSI modifie en profondeur le régime d’indemnisation des copropriétaires, jusqu’alors organisé par les conventions CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et CIDE-COP (indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété). Si la CIDE-COP reste en vigueur pour les sinistres survenus en copropriété d’un montant supérieur à 5 000 € HT, la CIDRE est quant à elle abrogée.

 

Pour indemniser les sinistres survenus depuis le 1er juin 2018, la nouvelle convention IRSI :

• désigne un seul assureur chargé de la gestion du sinistre dans sa globalité,
• organise les modalités de recherche de fuite,
• simplifie l’évaluation du dommage et l’expertise,
• désigne l’assureur qui doit prendre en charge les dommages,
• encadre les recours entre assureurs.

 

Le régime d’indemnisation et recours des sinistres immeubles IRSI présente quelques nouveautés :

• Toutes les origines de sinistres sont réputées être garanties à la seule exclusion de celles limitativement prévues par l’IRSI.
• Les franchises, ainsi que les conditions et les plafonds de garanties prévus pas les contrats d’assurances de toutes les parties concernées sont inopposables aux assurés.
• Lorsque les dommages (matériels + frais afférents) d’un local sinistré sont inférieurs à 1600 € HT, l’assureur de ce local gère et indemnise la totalité du sinistre. L’expertise n’est obligatoire qu’en cas de sinistres répétitifs, ou si la responsabilité d’un tiers à l’immeuble est engagée. Par ailleurs, seuls ces deux derniers cas de figure permettent l’exercice d’un recours dans cette tranche de dommages.
• Lorsque les dommages (matériels + frais afférents) d’un local sinistré sont compris entre 1600 et 5000 € HT, l’assureur de ce local gère le sinistre et a l’obligation de mandater un expert pour compte commun. Cette nomination simplifie le processus d’expertise tout en réduisant ses délais. Les dommages sont indemnisés en fonction de leur nature, par les assureurs des parties lésées. Les recours sont exercés pour leur coût réel.
• À la différence de la CIDRE et de la CIDE-COP, les modalités de fonctionnement et de prise en charge de la recherche de fuite sont intégrées dans la nouvelle convention.

 

La Convention IRSI a un impact important dans la gestion des sinistres privatifs. Le sinistre touchant un local privatif occupé est géré par l’assureur de l’occupant, quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, copropriétaire, occupant, occupant à titre gratuit).

Pour les locaux privatifs vacants, c’est l’assureur du copropriétaire non occupant qui sera gestionnaire du sinistre. Enfin l’assureur de l’immeuble est désigné si le sinistre concerne les locaux communs. Cet assureur est également nommé gestionnaire en cas de non assurance de l’occupant et ou du copropriétaire.

La prise en charge des sinistres revient à l’assureur de l’occupant lorsque le montant des dommages se situe dans la première tranche, quelle que soit la nature des dommages.

Lorsque le montant des dommages relève de la seconde tranche, l’assureur de l’occupant intervient seulement pour les dommages aux embellissements et au mobilier. L’assureur du propriétaire non occupant, ou, à défaut, l’assureur de l’immeuble, prend en charge les dommages immobiliers privatifs.

 

Pour les administrateurs de biens, cette nouvelle convention modifie en profondeur les habitudes en matière de gestion des sinistres. Désormais, ces derniers devront repousser les déclarations de sinistres privatifs faites par les occupants et les orienter vers leurs assureurs, y compris pour les dommages immobiliers.

 

Leader de l’assurance pour les professionnels de l’immobilier, Verspieren organise, avec sa filiale Assurances & Conseils, plusieurs sessions de conférence en ligne, d’une durée d’une heure, portant sur les modalités et les champs d’application de la convention IRSI. La première conférence a eu lieu le mardi 23 mai 2018 et fut un réel succès.

 

 

Ces conférences en ligne sont animées par Pierre CARRICANO, Secrétaire Général et Nathalie ROFFINI, Responsable Sinistres d’A&C filiale de Verspieren.

La prochaine session de conférence en ligne sur les modalités et les champs d’application de la convention IRSI aura lieu le mercredi 4 juillet 2018. Vous êtes intéressés par le sujet, pour vous inscrire cliquez ici.