Retour de sa commission de contrôle également …

Le décret du 10 avril 2019 a fixé les modalités de fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) attendues !

Les membres de la commission seront des représentants titulaires de la carte professionnelle. Seront également membres de cette commission, 5 représentants des consommateurs.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assurera le secrétariat de la commission.

Cette commission a pour objectif d’instruire les cas de pratiques abusives signalées au conseil et commises par des professionnels.

Elle prendra alors la décision de transmettre ou non à la DGCCRF un dossier complet.

Les pratiques abusives concernées sont celles visées dans la loi Hoguet, notamment :

• Abus de faiblesse ;
• Pratiques commerciales déloyales ;
•  Infractions au code de la consommation ;
•  Violation des règles relatives au classement énergétique.

Le CNTGI a enfin pour rôle d’être à la fois force de proposition et conseil en sus des missions de contrôle des professionnels sans devenir un ordre professionnel cependant. Désormais également, la loi ELAN ajoute au CNTGI sa consultation pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété.

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