L’expérience professionnelle de 10 ans (ou de 4 ans) d’un professionnel de l’immobilier doit être obtenue dans l’exercice d’un emploi subordonné se rattachant à une activité de l’article 1er de la loi Hoguet.
Un Statut et des droits différents :
Ce n’est pas le cas d’un agent commercial qui intervient pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, en général le responsable de l’agence qui lui-même est titulaire de la « fameuse » carte.
Le mandat d’agent commercial ne met cependant pas son titulaire dans une relation de subordination. Par conséquent, il ne peut être assimilé à un professionnel ayant exercé cette profession et la passerelle prévue par le décret de 1972 ne peut être appliquée.
Les mandataires ont un autre statut : celui d’auto entrepreneur car ils exercent leur métier d’agent immobilier indépendant par cet intermédiaire. De la même manière, ils peuvent donc exercer le métier d’agent immobilier pendant de nombreuses années sans que les passerelles de la loi Hoguet puissent jouer et qu’ils puissent obtenir la carte professionnelle, à l’inverse d’un salarié de l’immobilier.
L’agent commercial ne peut prétendre à obtenir la carte professionnelle que si le contrat est requalifié en contrat de travail ou que sous réserve des justifier d’une catégorie de diplômes définie par la loi.
Ces questions sont complexes et créent des disparités de traitement entre les différentes possibilités d’exercer le métier.
Le gouvernement a donc indiqué qu’il avait lancé des réflexions sur ce sujet pour permettre aux agents commerciaux de créer leur agence immobilière.
Pour obtenir la carte T, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13999
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