En quoi consiste-t-elle ?

Le décret d’application n° 2012–100 du 26 janvier 2012 de l’article 36  de la loi du 22 octobre 2010 vient définir le régime des intermédiaires  en opérations de banque et en services de paiements (IOBSP) qui  rentre en vigueur à compter du 15 janvier 2013.

Au même titre que les courtiers d’assurances, la réglementation  impose aux IOBSP de s’inscrire sur le registre unique auprès  de l’ORIAS prévu à l’article L512-1 du Code des assurances  et à l’article L 546–1 du Code monétaire et financier. L’arrêté  du 1er mars 2012 fixe les seuils à partir desquels les IOBSP ont  l’obligation de s’inscrire à l’Orias : soit 20 opérations par an, soit un  montant annuel de 200 000 euros.

Qu’en est-il pour les agents immobiliers ?

Toutefois, le législateur, n’ayant pas consulté les organisations  professionnelles (syndicats et réseaux), a oublié d’intégrer  le rôle joué par les agents immobiliers sur le marché des crédits  immobiliers.

Tels que les textes sont écrits, l’agent immobilier est relégué au rôle  de simple indicateur (exempté de toutes obligations d’inscription et  de formation), ce qui n’est pas sans incidence dans la pratique.

En effet, les professionnels de l’immobilier vont de plus en plus  intégrer dans leurs conseils la notion de financement, ceci pour  deux raisons :

• source de revenus complémentaires sur un marché difficile,  sachant que la rémunération d’un simple indicateur n’est pas  la même qu’un mandataire (exclusif, non exclusif ou intermédiaire  en crédit) ;
• un rôle de conseil dans l’accompagnement de la transaction afin  de sécuriser la vente.

Sachant que les principaux documents nécessaires à monter un  dossier de financement se retrouvent dans la réalisation d’un  compromis, facilitant ainsi l’approche globale d’un client pour  mieux le fidéliser.

Par conséquent, un professionnel de l’immobilier ne peut  se contenter d’être simple indicateur et doit choisir parmi les  4 statuts proposés par la loi.

	Cas général	Exception : activité IOB à titre accessoire et distribution de crédit/SP en complément de la vente d’un bien ou service
Courtier en banque (1)	Niveau I – IOB
MB (non exclusif) (2)	Niveau I – IOB	Niveau III – IOB
MBL (exclusif) (3)	Niveau II – IOB	Niveau III – IOB
MIOB (4)	Alignement sur leur mandant

• ⁽¹⁾ les courtiers, la caractéristique principale de cette catégorie  est d’exercer en vertu du mandat d’un client et de rechercher  la meilleure offre possible pour celui-ci ;
• ⁽²⁾ les mandataires non exclusifs, qui n’effectuent qu’une analyse partielle du marché et dont l’objectif est la distribution des offres d’un nombre limité d’établissements de crédit ;
• ⁽³⁾ les mandataires exclusifs, titulaires d’un mandat qui les lie  exclusivement à un ou plusieurs établissements de crédit ;
• ⁽⁴⁾ les mandataires d’intermédiaires en opérations de banques,  mandatés par les courtiers ou par les mandataires non exclusifs.

Dans son choix, le professionnel de l’immobilier devra tenir  compte du niveau d’aptitude et de formation requis pour chacun.  Pour illustrer les différents statuts et niveaux de formations, nous  joignons les tableaux de synthèses présentés par l’Orias.

	Niveau I – IOB	Niveau II – IOB	Niveau III – IOB
Diplômes (RNCP-313) Finances, Banques, assurances, immobilier cf. www.rncp.cncp.gouv.fr	Licence ou plus (niveau I, I/II ou III-RNCP)	BTS ou plus (niveau I, I/II, II ou III-RNCP)
Expérience professionnelle dans la réalisation d’OBSP	Cadre : 2 ans dans les 3 ans Non-cadre et TNS : 4 ans dans les 5 ans	Cadre : 1 ans dans les 3 ans Non-cadre et TNS : 2 ans dans les 5 ans	6 mois dans les 2 ans
Formation (cf. programme et modalités)	Stage de 150h	Stage de 80h	Stage d’une durée suffisante et adaptée aux produits (+ formation crédit conso.)

Quel statut choisir ?

Sachant que l’activité d’IOBSP reste une activité accessoire  à l’activité principale, un professionnel de l’immobilier va se  tourner soit vers les statuts de mandataire non exclusif ou  mandataire intermédiaire en crédit. L’avantage du statut de  mandataire non exclusif est qu’il se limite à un niveau III, sauf  que les banques refusent de donner des mandats à l’exception  de quelques établissements de crédits, donc un statut qui  n’est pas pleinement satisfaisant pour un professionnel de  l’immobilier.

Le statut de mandataire intermédiaire en crédit est l’alternative  la plus favorable dans la réorganisation du marché mais  demeure difficile d’accès car le niveau doit être aligné sur celui  du mandant, à savoir le courtier en crédit, donc niveau I. Les  obligations des IOBSP sont calquées sur celles des courtiers  en assurances. À la différence près que les mandataires  intermédiaires en assurances ne sont pas alignés sur leur  mandant.

Actuellement, certaines organisations professionnelles accompagnées  de Verspieren se sont rapprochées des pouvoirs  publics pour faire entendre leur voix et défendre l’intérêt de la  profession en vue d’assouplir la règle imposée aux mandataires  intermédiaires en crédits d’être alignés sur le mandant afin de  leur donner la possibilité, lorsqu’ils exercent à titre accessoire  la distribution de crédit, de se contenter d’un niveau III.

Dans cette action, Verspieren joue un rôle de relais, tout  en apportant des solutions d’assurances et de formations  innovantes et adaptées à la nouvelle réglementation des IOBSP.