Le mandat conclu hors établissement n’est pas un mandat comme les autres, ne négligez pas l’information précontractuelle.
La notion de vente « hors établissement » a remplacé celle de « démarchage à domicile ». Si la notion d’hors établissement inclut celle du démarchage à domicile, elle a un champ d’application plus large. Le contrat hors établissement vise celui conclu entre :
- Un professionnel : c’est à dire « toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel »
- Et un consommateur : a contrario vise « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole » dans un lieu qui n’est pas celui ou le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, et ceci en la présence simultanée des parties.
En votre qualité, d’agents immobiliers, vous êtes concernés dès l’instant où vous démarchez le client, même si celui-ci se rend à l’agence signé le mandat. Dans toutes les hypothèses de prestations hors établissement, vous devez rédiger un mandat qui précisera :
- l’indication et le nom de l’agent immobilier ;
- l’indication du lieu de la conclusion du mandat ;
- la désignation exacte de la mission conférée ;
- les obligations réciproques à la charge des parties ;
- le prix de la prestation de service ;
- les conditions de la renonciation au mandat ;
- un formulaire détachable du mandat pour formaliser son éventuelle renonciation, par lettre recommandée accusé de réception.
N’oubliez pas également que tant que court le délai de rétractation de 14 jours, vous ne pouvez, en principe, accomplir aucune démarche sauf dans le cas où le client manifeste expressément son accord. Mais, restez vigilant car le contrat peut encore être dénoncé jusqu’au terme des 14 jours !!
Vous avez en principe droit à la rémunération correspondant au montant du service fourni jusqu’à la date ou vous avez été informé de la rétractation.
Cependant, la mise en œuvre de cette règle s’oppose à la loi qui interdit de percevoir toute rémunération tant que la mission n’est pas entièrement réalisée. Par conséquent, si le mandant exerce son droit de rétractation dans ce délai, vous ne serez pas rémunéré pour le travail accompli.
Attention, la sanction est importante : nullité du mandat ou peine d’amende de 150 000 €uros et/ou prison pouvant aller jusqu’à deux ans …. Soyez vigilants !
Récemment, un mandat de vente a été conclu hors établissement (domicile des mandants) sans que l’agent immobilier ne justifie avoir délivré les informations précontractuelles et la remise d’un formulaire de rétractation.
Conséquences : prolongation de 12 mois du délai dans lequel les mandants ont pu, en l’espèce, opposer la nullité du mandat !
