Les professionnels tels que les administrateurs de biens dans l’exercice de leurs 4 métiers : gestion d’un bien, syndics de copropriété, activité de locations et de transactions, jouent un rôle crucial dans l’écosystème immobilier. En effet, sur les 526 063 copropriétés en France, plus d’1 sur 2 est gérée par un syndic professionnel. Par ailleurs, environ 60 % des transactions immobilières sont réalisées par des professionnels de l’immobilier. 

Ces professions réglementées, par la nature même de leurs activités, sont exposées à divers risques. Ainsi, la souscription à certaines assurances est non seulement une mesure de prudence, mais également une obligation légale. Si certaines polices d’assurance restent optionnelles, adaptées au degré de confort et au niveau de risque que chaque professionnel est prêt à assumer, d’autres s’imposent de manière impérative et sont encadrées par la loi. Examinons ces assurances obligatoires en cinq points essentiels. 

 

Assurance obligatoire n°1 : l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) 

Ce type d’assurance couvre les dommages pouvant être causés à des tiers dans le cadre de l’exercice professionnel. Cela inclut les erreurs, les omissions ou les négligences qui pourraient survenir lors de la gestion d’un bien immobilier ou d’une transaction. Par exemple, si un agent immobilier commet une erreur dans la rédaction d’un contrat, ce qui entraîne des pertes pour le client, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut couvrir les coûts liés à ce préjudice. Elle couvre donc votre entreprise en tant que personne morale lors d’un préjudice involontairement causé à autrui. Tout préposé de la société a vocation à être couvert en cas de dommages causés à des tiers dans l’exercice de son activité. 

Cette assurance est cruciale, car elle protège non seulement les intérêts de vos clients, mais aussi votre réputation et la pérennité de votre activité. En effet, en cas de litige, les dommages-intérêts prononcés contre le professionnel peuvent être considérables de sorte qu’il est indispensable de porter, lors de la souscription du contrat, une attention toute particulière au montant des plafonds de garantie prévus dans le contrat. 

 

Assurance obligatoire n°2 : l’assurance obligatoire garanties financières 

C’est une assurance qui est spécifique aux professionnels de l’immobilier qui manient des fonds pour le compte de leurs clients. Cette assurance a pour but de protéger ces fonds détenus contre les risques de malversation, de faillite ou d’autres pertes financières inattendues. Par exemple, un administrateur de biens qui gère les loyers pour le compte de propriétaires doit souscrire à cette assurance pour garantir que les fonds seront sécurisés en cas de défaillance de tout ordre. 

Parce que la confiance est un élément central dans l’industrie immobilière, cette assurance vient la préserver et la renforcer en garantissant aux clients que leurs fonds sont protégés. Elle est également un gage de rigueur et de professionnalisme pour l’agent immobilier ou le gestionnaire de biens. 

 

Assurance obligatoire n°3 : l’assurance multirisques immeubles 

C’est une assurance qui concerne spécifiquement les syndics et des gestionnaires de biens, car elle est destinée aux immeubles qu’ils soient en copropriété ou en monopropriété (un seul propriétaire). L’assurance multirisques immeubles couvre toutes les parties communes de l’immeuble, comme le toit, les escaliers, les murs, les sols, les ascenseurs, les canalisations communes, etc. Cette assurance est obligatoire à partir du moment où le syndicat des copropriétaires donne un mandat de gestion à un syndic professionnel (loi Hoguet). La responsabilité de souscrire l’assurance multirisque immeuble revient au syndic de copropriété. Toutefois, ce sont les copropriétaires réunis en assemblée générale sous la forme d’un syndicat qui prennent la décision du prestataire sélectionné. À noter que les immeubles couverts par une telle assurance peuvent être des immeubles à usage 100% d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte. 

Cette assurance est vitale, car elle assure une protection contre les coûts potentiellement élevés liés aux dommages matériels ou aux accidents pouvant survenir dans les immeubles gérés. Elle contribue également à maintenir la valeur du patrimoine immobilier sous gestion en cas de dommage. 

 

Assurance obligatoire n°4 : l’assurance dommage ouvrage 

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour toute personne faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation importants touchant la structure de l’immeuble ou sa protection vers l’extérieur (ex, le ravalement de façade). Elle vise à préfinancer les réparations de dommages liés à la rénovation, sans attendre une décision de justice en cas de malfaçons. Par exemple, si des défauts apparaissent après la livraison des travaux, cette assurance permet une prise en charge rapide des réparations nécessaires, sans entrer dans une démarche longue et complexe de recherche de responsabilités. Elle garantit une résolution rapide des problèmes de construction, essentielle pour maintenir la confiance des acheteurs et des investisseurs (Loi Spinetta). 

 

Assurance obligatoire n°5 : l’assurance responsabilité civile bailleur non-occupant 

Cette assurance est destinée aux propriétaires bailleurs qui louent leur bien (non occupant). Elle couvre la responsabilité civile du bailleur pour les dommages que son bien pourrait causer à des tiers (syndic, voisin, locataire, colocataire, autre tiers) d’un éventuel préjudice causé par un vice de construction, un défaut des installations électriques, de chauffage ou de plomberie, d’éventuels troubles de jouissance (pour le locataire ou le colocataire), etc.  

Pour les administrateurs de biens et propriétaires bailleurs, cette assurance est une protection essentielle contre les risques liés à la location de leur propriété. Elle sécurise leur patrimoine immobilier et leur responsabilité légale envers les locataires et les tiers (Loi Alur). 

Ces assurances obligatoires fournissent une sécurité financière et juridique pour tous les professionnels de l’immobilier, ce qui est essentiel dans un domaine où les risques sont omniprésents. Bien que chaque type d’assurance réponde à des besoins spécifiques, elles forment ensemble un bouclier protecteur pour le professionnel et ses clients. Pour faire le bon choix, il est conseillé de se rapprocher de conseillers en assurance spécialisés, comme Verspieren Immobilier, afin d’évaluer précisément leurs besoins et s’assurer qu’ils disposent des protections adéquates.