La Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (convention IRSI), entrée en vigueur le 1er juin 2018 et complétée le 1er juillet 2020, révolutionne la gestion des sinistres de faible ampleur, notamment en matière de dégâts des eaux et d’incendies. Conçue pour simplifier et accélérer les processus d’indemnisation (selon le montant du sinistre avec différentes tranches), cette convention est cruciale tant pour les occupants sinistrés que pour les syndics de copropriété. Son impact sur la gestion des sinistres est significatif, promettant plus d’efficacité et moins de complexité.

Convention IRSI : retour aux fondamentaux 

La convention IRSI, instaurée pour moderniser, rationaliser et fluidifier les relations entre assureurs dans la gestion des sinistres dans les immeubles, s’inscrit dans une évolution logique des pratiques d’indemnisation. Elle résulte d’un consensus entre les compagnies d’assurances pour répondre aux limites des conventions antérieures,  notamment en termes de rapidité et de simplicité des procédures. La convention IRSI, mise en place par la Fédération Française de l’Assurance, vise à harmoniser les règles d’indemnisation et de recours en cas de sinistres, en particulier les dégâts des eaux et les incendies de faible ampleur, souvent sources de litiges et de complexités administratives. 

Cette convention est d’autant plus importante qu’elle définit de nouvelles normes en matière de répartition des coûts et de responsabilités entre les assureurs. Elle introduit des procédures accélérées pour les petits sinistres, limitant ainsi les délais de traitement et les désagréments pour les assurés. L’IRSI couvre non seulement les dégâts des eaux, mais aussi les incendies, offrant ainsi un cadre plus large que ses prédécesseurs. En définissant clairement les modalités de prise en charge et de recours, elle facilite la collaboration entre les différentes compagnies d’assurance et améliore l’expérience globale des assurés. 

La convention IRSI est organisée en fonction du montant final du sinistre. Pour les sinistres en tranche 1 (< 1600 € HT), c’est l’assureur gestionnaire qui prend en charge le sinistre. Pour les sinistres en tranche 2 (entre 1600 € et 5000 € HT), l’assureur gestionnaire missionne un expert, paie les dommages et gère avec l’assureur du propriétaire du logement pour le remboursement en fonction de la responsabilité de chaque partie. Enfin pour les sinistres supérieur à 5000 € HT , le traitement du sinistre est géré hors convention. 

Les avantages de la convention IRSI 

• Simplification administrative : en établissant un processus plus direct, l’IRSI réduit la complexité des démarches pour les assurés. Cette simplification est particulièrement bénéfique pour les sinistres impliquant plusieurs assureurs, où la coordination entre les parties peut autrement devenir fastidieuse. 
• Rapidité d’indemnisation : l’un des principaux avantages de l’IRSI est la réduction des délais d’indemnisation. En éliminant les étapes superflues et en clarifiant les procédures, les sinistres sont résolus plus rapidement, ce qui est crucial pour les assurés en situation d’urgence. 
• Clarté des responsabilités : l’IRSI établit des règles claires concernant la responsabilité et la répartition des coûts entre les assureurs. Cela permet d’éviter les conflits et les retards dus à des litiges sur la responsabilité. 
• Plafond d’indemnisation : avec un plafond fixé pour les indemnisations selon la tranche (moins de 1600€, moins de 5000 €, ou au-delà de 5000€), l’IRSI assure une gestion plus équitable et maîtrisée des sinistres. Cela aide à prévenir les situations où des petits sinistres entraînent des réclamations disproportionnées. 
• Amélioration de la relation client-assureur : en rendant le processus d’indemnisation plus transparent et efficace, l’IRSI contribue à améliorer la satisfaction des clients. Cela peut se traduire par une meilleure réputation et une plus grande confiance envers les compagnies d’assurance. 

Les modalités d’application de la convention IRSI 

La convention IRSI s’applique selon des critères spécifiques pour garantir un traitement efficace et approprié des sinistres : 

• Localisation du sinistre : le dégât des eaux doit se produire dans un immeuble habituellement occupé. 
• Implication de plusieurs assureurs : la convention prend effet lorsque le sinistre implique au moins deux sociétés d’assurances membres, reflétant la réalité complexe des copropriétés et des immeubles multi-assurés. 

• Origine du sinistre : l’origine du sinistre doit être clairement située dans l’immeuble ou dans un immeuble mitoyen, ce qui aide à définir la responsabilité et le champ d’application de la convention. 
• Plafond des dommages : les dommages matériels doivent être inférieurs à 1600 ou 5000 euros hors taxe par local sinistré, selon le plafond. Au-delà, on revient dans le processus classique du traitement assurantiel.

La question de la recherche des fuites 

Une recherche de fuite d’eau peut être effectuée par un plombier ou une entreprise spécialisée dans la détection de fuites. Avant la mise en place de la convention, la gestion de la recherche de fuite était souvent pilotée par les syndics qui disposaient d’un réseau professionnel disponible et efficace pour solliciter rapidement des plombiers qui connaissent le bâtiment. Depuis le 1er juillet 2020, la convention IRSI a mis en place de nouvelles modalités en matière de recherche de fuite. Elles sont désormais mises en place au niveau des assureurs et dépendent de plusieurs facteurs (nature destructive ou non, source de la fuite, logement vacant, etc.). Les frais de recherche de fuite sont ainsi répartis entre l’assureur de l’occupant et l’assureur du propriétaire, voire l’assureur de la copropriété en fonction des responsabilités établies. 

La convention IRSI constitue une avancée significative dans la gestion des dégâts des eaux. Elle offre des avantages indéniables en termes d’efficacité et d’équité dans l’indemnisation des sinistres. Pour les syndics, une compréhension approfondie de ses principes et une application correcte sont essentielles pour en tirer pleinement profit.