En tant qu’administrateur de biens ou agent immobilier, vous êtes amené à proposer une solution de financement en complément de la vente d’un produit à vos clients et vous souhaitez vous protéger contre les risques liés à cette activité.

Depuis le 15 janvier 2013, le régime des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) a changé. La réglementation impose aux IOBSP réalisant plus de 20 opérations par an ou plus de 200 000 € de financement par an, de s’inscrire sur le registre unique de l’ORIAS.Tout professionnel qui intervient dans une opération de crédit, à partir du moment où il transmet une information ou un document sur l’emprunteur à un établissement financier ou à un intermédiaire, est tenu de s’inscrire à l’ORIAS. Dans ce contexte, les professionnels concernés (sauf si les seuils définis par arrêté ne sont pas dépassés) doivent être attentifs au choix de leur statut (courtiers, mandataires exclusifs ou non, mandataires d’intermédiaire en opérations de banque).

D’autre part, les courtiers en crédit doivent souscrire une responsabilité civile professionnelle spécifique à cette activité, sachant que les mandataires (exclusifs ou non) et les mandataires d’intermédiaire en crédit n’ont pas cette obligation sauf si leurs partenaires financiers leur imposent.