Questions fréquentes sur vos assurances

Assurance responsabilité civile professionnelle et Garantie financière

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ma carte professionnelle ?

  • Vérifiez auprès de votre préfecture que vous êtes apte à exercer l’activité de gérant ;
  • choisissez la forme juridique de votre entreprise et inscrivez la auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  • souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle et un contrat de garantie financière.

Quels sont les modes acceptés pour le règlement de mes primes garantie financière et RCP ?

Le règlement de vos primes est effectué en ligne via notre Extranet, par chèque ou prélèvement bancaire. Les primes sont calculées au prorata temporis (échéance année civile).

Vais-je recevoir une facture suite au règlement de ma  première cotisation et les suivantes ?

Non, votre appel de prime à valeur de quittance après règlement.

Quand recevrai-je mon attestation d’assurance ?

Votre attestation est délivrée à réception du règlement de votre cotisation, sachant que les duplicatas sont à disposition sur notre Extranet.

Que dois-je faire en cas de sinistre mettant en cause ma responsabilité ?

Il convient de nous déclarer le sinistre dès que votre responsabilité est recherchée et ce, par écrit. N’attendez pas d’être assigné ! Vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration de sinistre ci-joint pour vous aider dans cette démarche.
Prévoir le lien avec le formulaire

Assurance multirisque immeubles

Le contrat d’assurance Multirisque immeubles (MRI) couvre-t-il bien l’ensemble immobilier ?

Un contrat d’assurance MRI doit assurer l’ensemble des parties immobilières qu’elles soient en parties privatives ou en parties communes.
Une telle disposition évite au copropriétaire de souscrire personnellement une assurance couvrant l’immeuble pour les parties privatives et pour la quote-part qu’il détient dans les parties communes.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance MRI, comment calcule-t-on la superficie à assurer ?

L’assureur se base sur la SHOB (surface hors œuvre brute) et non la SHON.
La SHOB tient compte de la superficie développée épaisseurs des murs compris mais très souvent les assureurs considèrent que les parties en sous-sols ou les greniers non utilisés doivent être comptés pour moitié de leur superficie.

Le contrat d’assurance MRI couvre-t-il toujours les mêmes risques ?

Non, un contrat MRI peut accorder des garanties plus ou moins étendues en montant et en définition.
Par exemple, l’assurance bris de machines ou l’assurance effondrement peut être optionnelle. Autre exemple : l’assurance des canalisations enterrées sera exclue. Il est donc important de lire attentivement la proposition d’assurance ou le contrat pour comparer des choses comparables.

Le contrat d’assurance MRI accorde-t-il automatiquement une garantie Protection juridique ?

Il ne faut pas confondre l’assurance Défense et Recours incluse dans les contrats Multirisque immeubles qui couvre les cas de défense quand la responsabilité civile de la copropriété est engagée (pour autant que cette responsabilité soit assurée) et les cas de recours auprès d’un tiers responsable en cas de dommages causés à la copropriété (dès l’instant où le dommage aurait été assuré s’il avait été causé au lieu d’être subi) et l’assurance Protection juridique qui intervient pour tout litige non assuré par le contrat Multirisque. Exemple : litige avec un fournisseur tel qu’une société de maintenance des ascenseurs, litige avec un salarié de la copropriété tel qu’un concierge, litige avec une copropriété voisine qui cause des nuisances etc…

Assurance loyers impayés

Pour souscrire un contrat d’assurance loyers impayés, dois-je obligatoirement assurer tous les lots de mon portefeuille ?

Non, mais pour parvenir à une mutualisation du contrat permettant l’équilibre des résultats, nous privilégions la souscription avec un minimum de 50 lots assurés.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous aider à sensibiliser au mieux vos propriétaires.

Doit-on demander systématiquement l’accord de l’assureur lors de la mise en place d’un nouveau locataire ?

Non, il n’est pas nécessaire de nous envoyer le dossier pour obtenir notre accord. Le respect des règles d’agrément du contrat suffit.
Toutefois et pour sécuriser parfaitement la mise en location du lot assuré, nous vous proposons un service extranet pour obtenir l’agrément de la compagnie. Cet outil simple et rapide vous permet d’imprimer notre accord (ou notre refus) sans avoir besoin de nous envoyer l’intégralité du dossier papier. Le gain temps et l’efficacité du système constituent un service très apprécié des équipes de gestion/location.
N’hésitez pas à solliciter nos équipes pour obtenir vos codes d’accès.

Est-ce que l’indemnisation des impayés est totale et quand recevons-nous la première indemnisation ?

Notre contrat ne prévoit pas de franchise, l’indemnisation de votre propriétaire est intégrale dès le 1er jour d’impayé jusqu’à la récupération du bien (indemnités d’occupation comprises).
La première indemnisation intervient au cours du 4ème mois d’impayé et reprend l’intégralité de la dette depuis l’origine. Puis les versements suivants se font chaque trimestre.

Quelles sont les modalités de déclaration d’un sinistre loyers impayés ?

À compter du 45ème jour d’impayé, vous pouvez nous faire parvenir la déclaration de sinistre et jusqu’au 60ème jour. Au-delà, il n’y a pas de déchéance de garanties (comme souvent dans de nombreux contrats) mais une franchise pourra être retenue proportionnellement au retard constaté.
Nous vous proposons un service Extranet qui vous permet de nous déclarer le sinistre directement en ligne, ainsi vous recevrez un accusé réception du GRIL (Groupement de Recouvrements Immobilier Lyonnais) comportant leurs références du dossier. Nous vérifierons ainsi la concordance des éléments saisis en ligne avant de vous confirmer la pris en charge du sinistre et de diligenter le cas échéant la phase contentieuse.

Dois-je faire délivrer le commandement de payer avant la déclaration ?

Non, notre centre de recouvrement qui accuse réception de votre dossier, prend directement contact avec le(s) locataire(s) défaillant(s) ainsi que la(les) caution(s) si elle(s) existe(nt) et tente de recouvrer amiablement la dette. Suite à leurs interventions, 50% des dossiers trouvent une solution amiable. Dans le cas contraire, c’est le centre de recouvrement qui fait délivrer le commandement de payer et vous décharge de toute la procédure contentieuse.